Taxe sur les logements inhabitables : la Cour réduit des centimes additionnels jugés disproportionnés
4.2.2026
Dans un arrêt marquant rendu le 4 décembre 2024, la Cour d’appel de Bruxelles a clarifié les règles relatives à la taxe régionale flamande sur les habitations indisponibles ou inhabitables. L’affaire concernait une maison inscrite en 2015 à l’inventaire des logements inhabitables et restée enregistrée pendant douze mois consécutifs, ce qui a entraîné l’imposition d’une taxe totale de 13.860 €, dont 600 % de centimes additionnels communaux.
Les propriétaires ont contesté cette taxe en invoquant notamment le caractère disproportionné des centimes additionnels. La Cour a confirmé que la taxe régionale était due, les propriétaires n’ayant pas introduit de demande de radiation dans les délais. Toutefois, elle a jugé que les centimes additionnels communaux violaient le principe d’égalité garanti par la Constitution.
En effet, deux régimes fiscaux coexistants dans la commune aboutissaient à une différence de charge manifestement disproportionnée :
• 1.300 € pour la taxe communale sur les immeubles inoccupés
• environ 11.800 € au titre des centimes additionnels sur la taxe régionale
Pour la Cour, cette différence ne repose sur aucune justification objective et raisonnable. Elle a également retenu que la charge totale avait un caractère pénal et devait être soumise à un contrôle strict de proportionnalité.
La taxe a ainsi été réduite au montant régional de base, soit 1.980 €. La Cour a par ailleurs confirmé que l’administration avait correctement informé les propriétaires. Cet arrêt constitue une référence importante pour les propriétaires et les autorités locales en matière de fiscalité du logement et de proportionnalité des taxes communales.