Article 6 CDI : Revenus provenant de biens immobiliers
Cet article règle l’imposition des revenus provenant de biens immobiliers, c’est‑à‑dire lorsque l’immeuble est situé en Belgique alors que le propriétaire a sa résidence fiscale dans un autre État que la Belgique.
En principe, conformément à la CDI, ces revenus ne peuvent être imposés que dans l’État où les biens immobiliers sont situés. Cela concerne tant les revenus locatifs ou de fermage que les plus‑values de cession.
La notion de « biens immobiliers » est déterminée selon le droit de l’État dans lequel les biens sont situés. Elle comprend généralement les bâtiments, les terrains ainsi que les droits qui y sont attachés. Il est important de noter que les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
Les dispositions de cet article s’appliquent à tous les revenus provenant de l’utilisation directe, de la location, de la mise en fermage ou de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers. Cela inclut également les revenus provenant d’immeubles appartenant à une entreprise ou utilisés pour l’exercice d’une profession libérale.
Remarque importante concernant les biens immobiliers situés en BelgiqueVeuillez noter que l’imposition des revenus immobiliers et des plus‑values provenant d’immeubles situés en Belgique est déterminée exclusivement selon le droit fiscal belge.
En tant que non‑résident percevant des revenus immobiliers belges, vous êtes tenu de déposer chaque année une déclaration fiscale en Belgique. Les revenus immobiliers sont donc imposés conformément à la législation fiscale belge.