par Editor | Mar 29, 2026 | Non classé
Article 6 CDI : Revenus provenant de biens immobiliers Cet article règle l’imposition des revenus provenant de biens immobiliers, c’est‑à‑dire lorsque l’immeuble est situé en Belgique alors que le propriétaire a sa résidence fiscale dans un autre État que la...
par Editor | Mar 26, 2026 | Non classé
Établissement stable (Art. 5 CDI) Importance de la notion d’établissement stable L’existence d’un établissement stable détermine si un État peut imposer les bénéfices d’une entreprise étrangère. L’article 5 de la convention belgo‑allemande définit clairement les...
par Editor | Mar 15, 2026 | Non classé
Résidence fiscale selon l’article 4 de la CDI : conditions d’assujettissement en Belgique La résidence fiscale constitue le critère central pour déterminer l’application d’une convention préventive de double imposition. L’article 4 de la convention belgo‑allemande...
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Les conventions préventives de double imposition : champ d’application et importance pour la Belgique Les conventions préventives de double imposition (CDI) déterminent quel État dispose du droit...
par Editor | Fév 8, 2026 | Non classé
Taxe sur les logements inhabitables : la Cour réduit des centimes additionnels jugés disproportionnés 4.2.2026 Dans un arrêt marquant rendu le 4 décembre 2024, la Cour d’appel de Bruxelles a clarifié les règles relatives à la taxe régionale flamande sur les...
par Editor | Fév 8, 2026 | Non classé
Attribution de bénéfices à un établissement stable étranger : la Cour confirme une charge de preuve stricte 4.2.2026 Dans un arrêt important du 25 novembre 2025, la Cour d’appel d’Anvers a rappelé que les entreprises souhaitant bénéficier en Belgique d’une exonération...
