Mitglied der Anwaltskammer Eupen & Westflandern – Diplom Dess in Steuer- und Unternehmensrecht Membre du Barreau Eupen & Flandre occidentale – Diplôme Dess en droit fiscal et droit des sociétés Lid van Balie Eupen & West-Vlaanderen – Diploma Dess in fiscaal- en ondernemingsrecht
domaines d’activité
Injonction de Paiement Européenne/ Commandement de Payer
Si vous avez une créance à l’encontre d’une personne en Belgique, qu’il s’agisse d’une société, d’une entreprise ou d’un particulier, il est possible d’obtenir une injonction de paiement européenne ou un commandement de payer à l’encontre du débiteur en retard de paiement. Cette injonction sera ensuite signifiée au débiteur. Si le débiteur ne paie pas dans un délai d’un mois ou ne conteste pas, un titre exécutoire sera délivré, pouvant être exécuté par un huissier de justice à l’encontre du débiteur en retard de paiement.