par david.chantraine.webedit.chantraine.partners | Mai 1, 2026 | Non classé
Nouvelle taxe belge sur les plus-values (10 %) à partir de 2026 Changement principal Depuis le 1er janvier 2026, les plus‑values issues d’une gestion normale du patrimoine privé sont en principe imposables à 10 %. Personnes visées Personnes physiques et personnes...
par | Mar 29, 2026 | Non classé
Article 6 CDI : Revenus provenant de biens immobiliers Cet article règle l’imposition des revenus provenant de biens immobiliers, c’est‑à‑dire lorsque l’immeuble est situé en Belgique alors que le propriétaire a sa résidence fiscale dans un autre État que la...
par | Mar 26, 2026 | Non classé
Établissement stable (Art. 5 CDI) Importance de la notion d’établissement stable L’existence d’un établissement stable détermine si un État peut imposer les bénéfices d’une entreprise étrangère. L’article 5 de la convention belgo‑allemande définit clairement les...
par | Mar 15, 2026 | Non classé
Résidence fiscale selon l’article 4 de la CDI : conditions d’assujettissement en Belgique La résidence fiscale constitue le critère central pour déterminer l’application d’une convention préventive de double imposition. L’article 4 de la convention belgo‑allemande...
par | Mar 8, 2026 | Non classé
Les conventions préventives de double imposition : champ d’application et importance pour la Belgique Les conventions préventives de double imposition (CDI) déterminent quel État dispose du droit...
par | Fév 8, 2026 | Non classé
Taxe sur les logements inhabitables : la Cour réduit des centimes additionnels jugés disproportionnés 4.2.2026 Dans un arrêt marquant rendu le 4 décembre 2024, la Cour d’appel de Bruxelles a clarifié les règles relatives à la taxe régionale flamande sur les...
par | Fév 8, 2026 | Non classé
Attribution de bénéfices à un établissement stable étranger : la Cour confirme une charge de preuve stricte 4.2.2026 Dans un arrêt important du 25 novembre 2025, la Cour d’appel d’Anvers a rappelé que les entreprises souhaitant bénéficier en Belgique d’une exonération...
par | Jan 25, 2026 | Non classé
Imposition des plus-values en Belgique à partir du 1er janvier 2026 Nouvelles règles pour les actions, l’or, les assurances-vie et les participations importantes 25.1.2026 À partir du 1er janvier 2026, la Belgique introduit une réforme complète de l’imposition des...
par | Déc 26, 2025 | Non classé
Convention d’actionnaires et d’administrateurs en droit des sociétés belge Pourquoi cet instrument est essentiel dans les sociétés belges 26.12.2025 Dans les sociétés belges – en particulier la SRL et la SA – la convention d’actionnaires et d’administrateurs...
par | Déc 13, 2025 | Non classé
Vente d’actifs en dessous de la valeur de marché : conséquences fiscales pour les sociétés 13.12.2025 Lorsqu’une société vend des actifs – actions, immeubles ou véhicules – à un prix inférieur à leur valeur de marché, il s’agit, selon le droit fiscal belge, d’un «...
