par Editor | Mar 29, 2026 | Non classé
Article 6 CDI : Revenus provenant de biens immobiliers Cet article règle l’imposition des revenus provenant de biens immobiliers, c’est‑à‑dire lorsque l’immeuble est situé en Belgique alors que le propriétaire a sa résidence fiscale dans un autre État que la...
par Editor | Mar 26, 2026 | Non classé
Établissement stable (Art. 5 CDI) Importance de la notion d’établissement stable L’existence d’un établissement stable détermine si un État peut imposer les bénéfices d’une entreprise étrangère. L’article 5 de la convention belgo‑allemande définit clairement les...
par Editor | Mar 15, 2026 | Non classé
Résidence fiscale selon l’article 4 de la CDI : conditions d’assujettissement en Belgique La résidence fiscale constitue le critère central pour déterminer l’application d’une convention préventive de double imposition. L’article 4 de la convention belgo‑allemande...
par Editor | Mar 8, 2026 | Non classé
Les conventions préventives de double imposition : champ d’application et importance pour la Belgique Les conventions préventives de double imposition (CDI) déterminent quel État dispose du droit...
par Editor | Fév 8, 2026 | Non classé
Taxe sur les logements inhabitables : la Cour réduit des centimes additionnels jugés disproportionnés 4.2.2026 Dans un arrêt marquant rendu le 4 décembre 2024, la Cour d’appel de Bruxelles a clarifié les règles relatives à la taxe régionale flamande sur les...
par Editor | Fév 8, 2026 | Non classé
Attribution de bénéfices à un établissement stable étranger : la Cour confirme une charge de preuve stricte 4.2.2026 Dans un arrêt important du 25 novembre 2025, la Cour d’appel d’Anvers a rappelé que les entreprises souhaitant bénéficier en Belgique d’une exonération...
par Editor | Jan 25, 2026 | Non classé
Imposition des plus-values en Belgique à partir du 1er janvier 2026 Nouvelles règles pour les actions, l’or, les assurances-vie et les participations importantes 25.1.2026 À partir du 1er janvier 2026, la Belgique introduit une réforme complète de l’imposition des...
par Editor | Déc 26, 2025 | Non classé
Convention d’actionnaires et d’administrateurs en droit des sociétés belge Pourquoi cet instrument est essentiel dans les sociétés belges 26.12.2025 Dans les sociétés belges – en particulier la SRL et la SA – la convention d’actionnaires et d’administrateurs...
par Editor | Déc 13, 2025 | Non classé
Vente d’actifs en dessous de la valeur de marché : conséquences fiscales pour les sociétés 13.12.2025 Lorsqu’une société vend des actifs – actions, immeubles ou véhicules – à un prix inférieur à leur valeur de marché, il s’agit, selon le droit fiscal belge, d’un «...
par Editor | Déc 6, 2025 | Non classé
Donations d’entreprises familiales en Belgique 6.12.2025 1. Enjeu des donations de sociétés familiales La transmission d’une entreprise familiale par donation est un instrument central de la planification patrimoniale en Belgique. Les trois Régions – Région...
