Les conventions préventives de double imposition : champ d’application et importance pour la Belgique
Les conventions préventives de double imposition (CDI) déterminent quel État dispose du droit d’imposer certains revenus ou éléments de patrimoine. Elles visent à éviter qu’une personne physique ou morale soit soumise à une double charge fiscale en présence de situations transfrontalières. La plupart des conventions s’appuient sur le Modèle de Convention fiscale de l’OCDE, qui constitue la référence internationale.
1. Quelles sont les impôts couverts par une CDI ?
Les CDI s’appliquent exclusivement aux impôts sur le revenu et sur la fortune. Le Modèle OCDE – tout comme la convention belgo-allemande – définit ce champ d’application de manière explicite. Sont notamment visés :
- les impôts sur le revenu (impôt des personnes physiques, impôt des sociétés)
- les impôts sur la fortune, lorsqu’ils existent
- les impôts sur les gains en capital
- certaines taxes sur les rémunérations ou sur l’accroissement du patrimoine
La convention belgo-allemande confirme cette approche en couvrant les « impôts sur le revenu et sur la fortune ».
2. Ce qui n’est pas couvert par une CDI
Ne sont pas couverts :
- les droits de succession et de donation
- les droits d’enregistrement et de timbre
- la TVA
- les taxes locales ou taxes de circulation
Ces matières ne relèvent pas d’une CDI, sauf si un État a conclu un accord séparé. La Belgique n’a conclu que très peu de conventions en matière de droits de succession et de donation : elle en a conclu une avec la France, mais pas avec l’Allemagne.
3. Pourquoi cette distinction est essentielle
Beaucoup de contribuables pensent qu’une CDI règle « toutes » les questions fiscales entre deux États. En réalité, une CDI ne concerne que l’imposition du revenu et du patrimoine. Pour les successions et donations :
- aucune règle de répartition des compétences fiscales ne s’applique,
- aucun mécanisme d’élimination de la double imposition n’est prévu,
- aucun recours à la procédure amiable n’est possible.
Il peut donc en résulter une double imposition réelle.
La taxation belge du revenu mondial
La Belgique applique le principe suivant : Toute personne physique ou morale fiscalement résidente en Belgique est imposée sur l’ensemble de ses revenus mondiaux, sauf si une CDI attribue le droit d’imposer à un autre État.
1. Qui est résident fiscal en Belgique ?
- Personnes physiques : domicile ou centre des intérêts vitaux
- Personnes morales : siège de direction effective ou siège statutaire
La CDI belgo-allemande reprend ces critères.
2. Effet d’une CDI sur la compétence fiscale belge
Une CDI limite la compétence fiscale belge lorsqu’elle attribue le droit d’imposer à un autre État. Exemples typiques :
- les immeubles sont imposés dans l’État de situation
- les bénéfices d’entreprise sont imposés dans l’État de l’établissement stable
- les dividendes, intérêts et redevances bénéficient de taux réduits ou d’exonérations
3. En l’absence de CDI : compétence fiscale pleine et entière
Lorsqu’aucune CDI n’existe – comme en matière de droits de succession et de donation avec l’Allemagne – seul le droit belge s’applique. La Belgique impose alors :
- l’ensemble de la succession d’un résident belge,
- même si un autre État impose également,
- sans mécanisme d’élimination de la double imposition.
Conséquences pratiques
- Les sociétés résidentes doivent déclarer leurs revenus mondiaux ; la CDI détermine seulement la répartition des compétences.
- Les travailleurs frontaliers, investisseurs et bailleurs bénéficient de règles de répartition claires.
Les héritiers et donateurs doivent être particulièrement vigilants en l’absence de CDI en matière successorale.