Domaines d’activité

Droit fiscal

A cause de l’abondance des règles juridiques, le droit fiscal apparait comme une jungle impénétrable. Nous apportons de la lumière dans cette obscurité. Le droit fiscal joue un grand rôle dans une multitude de situations, tant pour les particuliers que pour les entreprises, que ce soit pour l’élaboration des contrats, en lien avec la transmission d’entreprise, l’occupation de délégués commerciaux transfrontaliers ou dans le cadre des droits de succession et donation. Si vous êtes exposés à des questions du droit fiscal de toute nature, nous vous conseillons et vous défendons dans le cadre d’une procédure administrative mais aussi judiciaire.

Grâce à notre étroite collaboration avec des conseillers fiscaux, nous pouvons vous aider à élaborer votre déclaration fiscale et TVA et vous conseiller sur les thèmes classiques de la fiscalité (comptabilité financière etc.).

L’optimisation fiscale des affaires transfrontalières est l’un de nos points forts (double imposition etc.)

 

Droit du travail

Le droit du travail présente plusieurs facettes, comme par exemple, le contrat de travail, la rupture d’un contrat de travail, le droit des assurances sociales etc. D’innombrables dispositions obligatoires réclament une démarche prudente dans la conclusion ou la rupture d’un contrat de travail. Les travailleurs sont particulièrement bien protégés par le droit du travail belge et l’employeur se voit imposer des obligations et des formalités qui doivent être compatibles avec les dispositions du droit social et droit du travail.

Le cabinet d‘avocats Chantraine & Partners vous aide dans l’optimisation de vos structures salariales en réduisant les charges sociales dans l’intérêt des employeurs et travailleurs.

Employez-vous du personnel transfrontalier et avez-vous des questions en lien avec l’élaboration d’un contrat de travail, comme par exemple, où devez-vous verser les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu ? Nous répondons volontiers à vos questions.

 

Droit des contrats

Le diable se cache souvent dans le détail. Chaque conclusion de contrat peut déclencher des litiges, que ce soit dans le domaine privé ou professionnel. C’est pourquoi, il est important de créer une base contractuelle juridiquement sûre pour éviter ultérieurement des litiges d’interprétation. Nous vous soutenons dans la conception du contrat mais aussi, au besoin, dans la résiliation du contrat et nous pouvons représenter en justice vos revendications.

Les matières contractuelles sont complexes et surviennent dans les domaines suivants :

• Contrat de vente ;
• Contrat de prestation de services ;
• Contrat de bail ;
• Contrat d’entreprise ;
• Contrat de transmission des parts ;
• Contrat de travail ;
• Contrat de distribution ;
• ...

 

Droit civil et droit de la responsabilité

Il s'agit, au sens le plus large du terme, de savoir qui doit prendre en charge les dommages subis.

Les faits sont parfois complexes car ils touchent à plusieurs domaines juridiques comme le droit civil, le droit commercial, le droit des sociétés, …

Il faut donc appliquer de manière flexible les différents principes juridiques à la situation spécifique.

 

Droit commercial et droit des sociétés

Le droit commercial est la matière de prédilection du cabinet d’avocats Chantraine & Partners et comprend toutes les matières qui règlent les activités entre les sociétés et les commerçants comme les contrats avec les sous-traitants et clients, la distribution des produits et prestations de services, la constitution et l’activité des sociétés, la protection des marques, les inventions, les liquidations etc.

Nous disposons également d’expériences dans le domaine des litiges entre actionnaires et des conflits au niveau des dirigeants d’entreprise.

Constitution d’une société

Vous envisagez de fonder une société en Belgique, mais vous ne savez pas quel type de société vous conviendrait le mieux. Nous vous accompagnons dans toutes vos démarches : choix du type de société, mise en œuvre du processus de fondation, formalités à régler.

La constitution d’une société entraine avec elle des obligations fiscales et sociales régulières et nous pouvons naturellement vous aider à les respecter (Corporate housekeeping).

 

Droit de la distribution

Chantraine & Partners accompagne ses clients dans l’organisation de leur réseau de vente à l’aide de ses compétences dans ce domaine, tant en droit belge qu’en droit européen. Nous conseillons les fabricants, les importateurs et les distributeurs etc. dans l’élaboration de leurs contrats de distribution personnalisés (distribution exclusive, représentant commercial, franchise, octroi de licence etc.). Grâce à notre connaissance et expérience, nous vous accompagnons également dans le cadre de litiges de procédure en lien, par exemple, avec la résolution du contrat de distribution, les demandes d’indemnisation de rupture, les demandes de provision …

 

Baux commerciaux

Vous envisagez d’ouvrir un commerce et à cet égard, vous voulez proposer un bien immobilier ? Vous constatez que le locataire du bail commercial ne respecte pas les dispositions du contrat et vous envisagez d’y mettre fin ?

Dans ces situations et pour d’autres raisons, il vaut mieux faire appel à un avocat pour éviter de commettre des actes qui pourraient être irréversibles.

Les particularités de la législation belge justifient que la matière des baux commerciaux (rédaction, adaptation, renouvellement, …) soit confiée à des professionnels.

 

Droit immobilier et droit de la construction

Droit de la construction publique / urbanisme

Il est généralement reconnu que la réalisation d’un projet immobilier nécessite plusieurs autorisations.

Pour les non-juristes, les dispositions peuvent être difficiles à comprendre et donner lieu à des insatisfactions.

Parfois ce sont les tiers, comme les riverains, qui sont touchés par de tels projets.

La structure de l’Etat belge rend la détermination du champ d’application territorial de la norme difficile, c’est pour ça qu’il est conseillé de demander l’avis d’un professionnel du droit.

 

Droit de la construction privée

Lors de la construction ou rénovation d’un bien immobilier, plusieurs entrepreneurs vont être engagés pour effectuer des travaux. Mais l’exécution de ceux-ci entraine souvent des problèmes.

Les voisins peuvent également causer des difficultés en mettant en péril la jouissance paisible de la propriété.

Entre copropriétaires d’un bien immobilier se posent aussi souvent des questions juridiques qui nécessitent des explications.

Notre cabinet d’avocats est en relation avec différents groupes professionnels (architectes, corporations d’artisans) et sont en mesure de vous conseiller au mieux.

 

Droit de bail

Le droit de bail concerne une multitude de gens, que ce soit en tant que bailleur ou en tant que locataire. Compte tenu du nombre de dispositions obligatoires, la conclusion d’un contrat de bail relatif à un immeuble d’habitation ou de bail commercial nécessite une attention particulière pour éviter ultérieurement les problèmes.

Nous vous aidons préventivement à élaborer votre contrat de bail et nous le personnalisons selon vos besoins. En cas de litige, nous vous soutenons et faisons en sorte que vos droits soient respectés.

 

Entreprises en difficultés financières

Faillites et réorganisation financière

Les entreprises en difficultés financières sont exposées à des problèmes internes et externes qui nécessitent l’intervention d’un conseiller externe. Ces problèmes ne peuvent être résolus que par des expériences multidisciplinaires et une connaissance en matière de droit des entreprises, droit civil, droit judiciaire, droit comptable et droit fiscal etc. Nous disposons de cette compétence et expérience. Dès l’apparition des premiers signes d’un problème financier, nous pouvons vous aider à prendre les décisions nécessaires.

Nous vous soutenons activement dans la réalisation d’une restructuration juridique, financière et opérationnelle et nous vous accompagnons à travers les différentes étapes de la procédure.

 

Recouvrement

Vos clients ne payent pas et votre compte créditeur augmente constamment ? Face à l’accroissement des constellations transfrontalières, le recouvrement des créances devient toujours plus difficile.

Nous défendons efficacement vos intérêts de manière judiciaire et extrajudiciaire contre vos clients belges et nous mettons en œuvre les mesures d’exécution forcée munies d’un titre exécutoire.

Plusieurs mesures s’offrent à vous : modalités de paiement (extrajudiciaire), ordre européen de paiement, recouvrement judiciaire, demandes d’exécution…

Parlez-nous en et nous vous enverrons nos offres.

 

Saisies

Dans le cadre d’un recouvrement de créances et si le débiteur dispose de biens saisissables, il est possible d’effectuer une saisie arrêt sur ces biens pour éviter que le débiteur ne puisse organiser son insolvabilité.

Le cabinet d’avocats fait en sorte que les saisies arrêts sur les biens immobiliers ou mobiliers soient exécutées pour préserver les droits des clients.

 

Droit international

Droit international privé

L’internationalisation croissante favorise l’émergence de faits transfrontaliers et provoque des conflits entre les différents systèmes juridiques. C’est le droit international privé qui détermine le droit applicable et la compétence du tribunal.

Les domaines qui touchent au droit international privé sont nombreux : rédaction du contrat, détermination du droit applicable, procédure judiciaire avec des parties provenant de différents états membres, occupation de travailleurs transfrontaliers, conséquences au regard du droit du travail, de la Sécurité sociale et fiscales. Nous disposons d’une expertise particulière et d’une expérience pertinente surtout en matière de transactions juridiques transfrontalières entre la Belgique et l’Allemagne. Nous savons où se situent les problèmes et comment les résoudre.

Ne vous laissez pas surprendre lors de vos activités à l’étranger et faites confiance à notre expérience.

 

Commerce transfrontalier

Nous sommes également impliqués dans le commerce international. Dans ce domaine se pose régulièrement des questions sur la détermination du droit applicable, la compétence des tribunaux, l’applicabilité des conditions générales, l’applicabilité d‘Incoterms etc. Nous connaissons les normes belges et européennes et nous vous aidons à imposer vos exigences à l’encontre de vos clients, fournisseurs, sous-traitants…

 

Droit pénal

Droit pénal général

Les condamnations pénales peuvent avoir de lourdes conséquences. Nous garantissons le respect de vos droits pendant l’enquête et la procédure pénale et nous vous apportons des éclaircissements sur les règles complexes de procédure d’un possible procès en Belgique. Nous représentons les particuliers ainsi que les entreprises en matière de droit pénal des sociétés et droit pénal social.

 

Partie civile

Si vous avez été victime d’une infraction pénale qui vous a causé un dommage, vous avez la possibilité de réclamer une indemnisation devant un tribunal.

Les aspects pénaux et civils de la procédure présentent une certaine complexité, le recours à un avocat est donc judicieux.

Celui-ci est utile lors de l’estimation du dommage subi et de sa liquidation.

 

Droit de la circulation

Vous reproche-t-on d’avoir commis en Belgique une infraction ou un délit à la circulation routière ? Nous prenons en charge votre représentation en justice et nous vous soutenons en cas de condamnation en faisant en sorte que votre peine se rapproche le plus de vos intérêts.

Les problèmes de circulation routière sont directement liés aux questions de droit des assurances, lorsqu’il s’agit d’imposer ses revendications contre l’auteur du dommage. Nous vous soutenons dans ces démarches.

 

Les modes alternatifs de résolution des conflits

Selon nous, la compétence d’un avocat ne doit pas seulement se limiter à une pure compétence juridique professionnelle. Les intérêts des clients sont au centre de nos préoccupations, c’est pourquoi nous les traitons le plus efficacement et rapidement possible de manière judiciaire ou extrajudiciaire.

Nos avocats sont parfaitement formés aux différents modes extrajudiciaires de règlement des conflits et se tiennent à votre disposition pour vous aider à choisir le mode le plus approprié.

Il n’existe pas une méthode de résolution des conflits qui soit bonne ou mauvaise. Ce qui compte, c’est de choisir le mode approprié en tenant compte des faits et du cadre juridique.

Médiation

La médiation est un mode extrajudiciaire de règlement des conflits par lequel un médiateur neutre soutient les parties éventuellement en présence de leur avocat dans le développement d’une solution. La priorité est donnée aux intérêts concrets des parties en conflit. La participation à une médiation est volontaire et a pour effet de suspendre la prescription.

Notre cabinet d’avocats vous soutienne principalement en médiation civile et commerciale (problèmes entre associés, dans les relations commerciales, entre voisins, lors des successions…).

 

Pratique coopérative / Droit collaboratif

A la différence de la médiation, le médiateur n’est pas neutre dans le droit collaboratif/la pratique coopérative. A la place, ce sont les avocats des parties en conflit qui traitent le conflit/litige de manière extrajudiciaire.

Les parties s’engagent contractuellement à ne pas utiliser en cas d’échec les preuves accumulées/ rassemblées/gagnées lors de la négociation. Cela garantie l’exclusion des manœuvres tactiques et calculées et permet d’entrer efficacement au cœur de la problématique.

Le droit collaboratif/ La pratique coopérative est en principe utile lorsque les parties en conflit doivent trouver des solutions à leur conflit/litige car elles restent encore liées par les circonstances (même société, relation commerciale constante, même propriété, …).

 

Négociation extrajudiciaire basée sur les positions

Naturellement, nous sommes également actifs dans les négociations classiques qui sont basées sur les positions. Il existe des situations où les positions sont tellement endurcies qu’aucune approche n’est plus possible.

Mais dans cette situation, l’évitement de la procédure judiciaire a pour avantage qu’une solution rapide et moins chère soit trouvée. Si la négociation échoue, il est toujours possible de saisir le tribunal.

Généralement, les accords intervenus de manière extrajudiciaire peuvent être homologués de manière judiciaire pour obtenir ainsi un caractère contraignant.

 

L’arbitrage

A côté des négociations extrajudiciaires et des procès étatiques, il existe également des tribunaux non-étatiques, où un arbitre sur base contractuelle juge par sentence arbitrale.

L’avantage de cette procédure est l’accélération considérable de la procédure ainsi qu’un traitement discret/une gestion discrète/confidentielle du litige.

De plus, des personnes qui ont des compétences particulières peuvent être désignées/choisies comme arbitre ce qui permet un niveau d’expertise élevé lors de l’évaluation du litige.

 

 

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