Conditions générales du cabinet d’avocats Chantraine & Partners

Version: 1er juillet 2016

 

1. Champ d’application des conditions générales
Les présentes conditions générales s’appliquent à la relation de mandat entre les avocats qui composent le cabinet Chantraine & Partners (« nous »), situé à B-4700 Eupen, Friedensstraße 10, et le client (« vous »).

Sauf expressément exclu, elles s’appliquent également en cas de conclusion d’une convention d’honoraires séparée.

En faisant appel au cabinet Chantraine & Partners, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions générales et vous reconnaissez également être d’accord avec celles-ci.

2. Exécution du mandat et secret professionnel
Le client a l’obligation de transmettre à son avocat, de sa propre initiative et/ou sur demande, durant toute la durée du mandat, tous les renseignements et documents utiles ainsi que toute explication pertinente. Le client est responsable des dommages et préjudices résultant de la transmission tardive, incomplète ou incorrecte de ces informations, documents, ou explications. A cet égard, il décharge expressément son avocat de toute responsabilité.

Dans le cas où le client est au courant ou devrait être au courant de délais ou de convocations, il doit nous en informer et nous fournir tous les documents et toutes les informations nécessaires à cet égard.

Par ailleurs, les délais spécifiés pour l’exécution du mandat sont purement indicatifs. Sauf convention contraire, l’avocat n’est pas tenu de s’y conformer.

Sauf convention contraire, le dossier sera traité par l’un des avocats du cabinet ou par un collaborateur externe. Le secret professionnel s’applique bien entendu à chacun d’entre eux.

Le personnel du cabinet d’avocats Chantraine & Partners est également soumis au secret professionnel. Le client accepte le choix de l’huissier de justice, du traducteur ou de tout autre intervenant (notaire, expert, comptable, etc.).

La correspondance entre avocats est en principe confidentielle. Lorsque l’avocat décide de transmettre un de ces courriers à son client, ce dernier s’engage à maintenir la confidentialité de cet échange et à s’abstenir d’utiliser ce document de quelque manière que ce soit.


3. Frais et honoraires
L’exécution de nos services est basée sur le taux horaire qui vous a été transmis lors de la confirmation du mandat. Les honoraires convenus sont mentionnés hors TVA.

Dans le cas où des estimations d’honoraires sont réalisées, elles le sont à titre indicatif. Nous sommes en droit d’ajuster ces estimations en cas de surcroît de dépenses non-négligeables qui ne seraient pas prévisibles en début de mandat.

La facturation se fait en principe en fonction du temps presté sur le dossier, sauf convention contraire.

En plus des honoraires convenus, des frais vous seront facturés, en notamment des frais d’ouverture de dossier, de courrier, de copies, de faxes, de téléphone, de déplacement, etc. (ceci n’est pas une liste exhaustive). Vous trouverez un aperçu des frais possibles en annexe.

Les frais, tels que les frais d’huissiers, d’experts et d’autres professionnels impliqués, vous seront facturés séparément, si vous avez donné votre accord.

En cas de succès ou si nous avons été en mesure de vous accorder des avantages significatifs, nous sommes en droit de vous facturer un honoraire de résultat à hauteur de 10 % de la valeur du litige.

A intervalles réguliers, le client recevra des factures de « provisions » afin de couvrir les services déjà fournis ou de constituer des avances pour les honoraires et coûts futurs. Le client donne son accord à ce que l’avocat déduise de l’argent reçu de tiers les montants nécessaires pour couvrir les services fournis ou les avances. Le client en sera informé.

En cas de résiliation du mandat, les honoraires et frais restants sont immédiatement dus et doivent être payés par le client.

Le client a été informé par les avocats de la société Chantraine & Partners, avant la prestation des services, qu’un tiers – tel que l’assurance protection juridique ou l’Etat belge via le système Pro Deo – pourrait intervenir dans la prise en charge de ses services. Il est de la responsabilité du client de fournir les informations requises à cet égard afin de permettre aux avocats du cabinet d’effectuer un examen de la situation.


4. Paiements
Sauf convention contraire, les factures du cabinet Chantraine & Partners doivent être réglées dans un délai de 30 jours suivant la date de leur émission.

En cas de retard de paiement, des intérêts seront dus conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement. En l’absence de paiement dans les délais, le cabinet Chantraine & Partners se réserve le droit de mettre un terme à ses services. Tout dommage en résultant est exclusivement à la charge du client.


5. Limitation de la responsabilité
Les avocats du cabinet Chantraine & Partners sont couverts par une assurance responsabilité professionnelle (Assuré : Barreau d’Eupen ; Assurance : ETHIAS, Rue des Croisiers 24 à 4000 Liège ; Couverture : 1.250.000 € ; Numéro de police : 115346).

Cette police d’assurance couvre les activités du cabinet Chantraine & Partners dans le monde entier, à l’exception des Etats-Unis et du Canada qui soumettent les réclamations à leur législations respectives.
Sous réserve de la loi du 2 août 2002 relative aux clauses abusives dans les litiges professionnels, la responsabilité du cabinet Chantraine & Partners est limitée à un maximum de 1.250.000€ par sinistre.

Une quelconque responsabilité supplémentaire n’est possible que si elle a été prévue par écrit et dans des cas individuels.

7. Juridiction compétente et droit applicable
En cas de conflit entre le cabinet Chantraine & Partners et un client, les tribunaux de l’arrondissement d’EUPEN sont compétents.
Nous nous réservons néanmoins le droit d’assigner le client devant le tribunal de son domicile ou de son siège.
Le droit matériel belge est exclusivement applicable.

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Friedensstraße 10
4700 Eupen
Belgique

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09:00 - 12:30 & 14:00 - 17:00
Vendredi:
09:00 - 12:30 & 14:00 - 16:00

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