Versement d'une prime bénéficiaire par les entreprises à leur personnel (prime bénéficiaire)

01 février 2022
David CHANTRAINE

La loi du 22 mai 2001 relative à la participation des ouvriers au capital d'une société et à l'octroi d'une prime de bénéfice aux ouvriers prévoit la possibilité pour un employeur de faire participer les ouvriers aux bénéfices de la société.

 Cette possibilité est offerte aux employeurs organisés dans une entreprise soumise à l'impôt des sociétés.

Par travailleur, on entend toute personne qui travaille soit dans le cadre d'un contrat de travail, soit obligatoirement sous la surveillance et sur la base des instructions d'une autre personne. Sont exclus les gérants qui agissent dans le cadre d'un mandat donné par l'assemblée générale, c'est-à-dire en tant qu'indépendants.

Les employeurs ont donc la possibilité de verser aux travailleurs une partie ou la totalité des bénéfices de la société réalisés au cours d'un exercice.

Cette prime sur les bénéfices est soumise à une cotisation de solidarité de 13,07 % et à une taxe de 7 %. L'employeur ne doit pas payer de cotisations patronales sur ces versements aux ouvriers. La prime de bénéfice n'est pas déductible pour la société.

Contrairement aux bonus organisés par la convention collective de travail numéro 90, les participations aux bénéfices ne sont pas liées à la réalisation de certains critères.

Ces primes d'intéressement doivent obligatoirement être attribuées à tous les ouvriers d'une entreprise.

L'entreprise qui souhaite distribuer une telle prime de bénéfice aux travailleurs doit prendre une décision d'octroi de cette prime de bénéfice sous la forme d'une résolution d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de l'entreprise.

Cela a donc pour conséquence que, pour un exercice donné, la décision d'octroyer une prime aux bénéfices peut être prise dans le cadre de l'assemblée générale ordinaire de cet exercice. L'employeur peut décider pour chaque exercice de distribuer ou non une prime aux bénéfices.

La prime sur les bénéfices ne peut en aucun cas se substituer aux salaires, primes, avantages de quelque nature que ce soit.

D'une part, la totalité des bénéfices d'une société peut être distribuée sous forme de primes sur les bénéfices, mais ces primes sur les bénéfices ne peuvent pas dépasser 30 % de la masse salariale brute de l'entreprise. 

Ce régime est applicable à partir du 30 septembre 2017.

L'employeur a la possibilité de distribuer soit une prime de bénéfice identique, soit une prime de bénéfice catégorielle.

Dans le cadre d'une prime de bénéfice identique, cette prime de bénéfice est distribuée à tous les ouvriers de l'employeur pour un montant identique ou bien cette prime de bénéfice est payée pour un certain pourcentage du droit à la rémunération des ouvriers.

La distribution de cette prime de bénéfice est décidée par l'assemblée générale extraordinaire ou ordinaire à la majorité absolue.

Le rapport de l'assemblée générale qui décide de l'attribution de la prime de rendement doit mentionner au moins les éléments suivants : 

-le montant identique de la prime de rendement ou le pourcentage identique du salaire attribué aux travailleurs ;

-les modalités de détermination du salaire du dernier exercice clôturé sur lequel le pourcentage est calculé ;

-les règles de détermination qui seront respectées si une condition d'ancienneté est prévue. Les conditions d'ancienneté ne peuvent pas être supérieures à un an. S'il y a plusieurs contrats de travail à durée déterminée, ils sont additionnés pour déterminer cette condition d'ancienneté ;

-le mode de calcul de la prime d'intéressement identique en fonction de la durée du travail des heures effectivement prestées au cours du dernier exercice, si l'employeur décide d'une prime d'intéressement identique pour tous les travailleurs ;

-l'employeur doit décider que la prime de rendement ne sera pas versée à un travailleur qui a quitté l'entreprise au cours du dernier exercice à la suite d'un licenciement sans préavis ou d'une démission volontaire de la part du travailleur. Cette disposition ne s'applique pas au cas où le travailleur a mis fin à la relation de travail pour un motif grave aux torts de l'employeur.

L'employeur informe les ouvriers de la décision d'octroyer une prime de bénéfice identique par lettre, par mail ou par affichage au siège de l'entreprise.

En ce qui concerne la prime de rendement catégorielle, elle est versée à tous les ouvriers de l'employeur dont le montant de la prime dépend d'une clé de répartition décidée sur base de critères objectifs (tels que l'ancienneté, le grade, la position de cadre, la catégorie salariale ou le niveau de formation).

L'exercice des critères objectifs ne doit pas conduire à une différence supérieure à dix. Par exemple, si une prime pour le niveau le plus bas est de 500 €, la prime la plus élevée ne peut pas dépasser 5 000 €.

L'octroi d'une telle prime catégorielle est décidé par la conclusion d'un accord collectif.

Pour le calcul des primes d'encouragement, il faut tenir compte des prestations de travail réellement effectuées par le travailleur au cours du dernier exercice.

Cela signifie donc que le montant de la prime de bénéfice peut être adapté dans la mesure où le travailleur travaille à temps plein ou à temps partiel, ou en fonction de la durée de la suspension de la relation de travail au cours du dernier exercice, comme par exemple en cas de maladie.

En outre, l'employeur a également la possibilité de tenir compte d'autres périodes d'absence pour le calcul de la prime d'intéressement afin d'échelonner la participation.

Il convient de noter que la prime d'intéressement ne fait pas partie, de par la loi, de la masse salariale du travailleur, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de tenir compte, pour la déterminer, des critères qui régissent le salaire.

L'employeur dispose donc d'une relative flexibilité dans la détermination de la prime de bénéfice.

L'employeur n'est pas obligé de calculer la prime d'intéressement en fonction de l'embauche (à temps plein ou à mi-temps) ou de l'absentéisme, mais il peut prendre en compte un seul de ces critères, les deux ou d'autres.

Si la prime d'intéressement ne varie pas en fonction du travail réellement effectué par le travailleur, l'employeur doit, dans le cas d'une prime d'intéressement identique, la verser de manière identique à tous les travailleurs.

Il est important de noter qu'une prime d'intéressement ne doit pas être décidée pour chaque exercice si l'employeur l'a accordée une fois. La prime d'intéressement ne constitue pas ou ne peut pas remplacer un salaire, ce qui signifie que la détermination de la prime d'intéressement peut varier en fonction de certains critères, sur la base de critères objectifs applicables à tous les travailleurs.