Reorganisation judiciaire

23 mars 2020
David CHANTRAINE

Le monde est actuellement marqué par la crise sanitaire du Corona. Les entreprises ne seront probablement pas épargnées des conséquences financières négatives importantes qu’on doit craindre actuellement.

L’entreprise visée par le présent article n’est pas seulement celle qui poursuit un but économique, voire de lucre, mais correspond à chaque personne physique ou morale qui exerce une activité d’indépendant, p.ex. y inclus les professions libérales ou les ASBL.

Des procédures judiciaires existent pour constituer pour ces entreprises une aide en vue de geler temporairement les dettes financières avec comme objectif de réatteindre des bénéfices dans cet entreprises.

L’option existe, en sus d’autres mesures qui ne sont pas traités dans la présente contribution, de requérir du tribunal de l’entreprise l’ouverture d’une procédure en réorganisation judiciaire. Cette procédure est octroyée à toute entreprise qui connaît un surendettement financier temporaire qui constitue un danger pour sa continuité. A condition que l’entreprise est en mesure de démontrer que son activité économique est en soi rentable, si le poids des dettes est temporairement suspendu, une telle procédure est accordée par le tribunal à cette entreprise.

La motivation principale du législateur en 2009, en instaurant cette procédure, est de préserver un maximum d’emploi.

Dans la présente contribution sera traitée uniquement l’option de la procédure en réorganisation judiciaire par accord collectif, et non celle d’accord unanime avec les créanciers ou le transfert partiel ou total des actifs de l’entreprise. Ces dernières options, en cas de besoin, pourront être mises au point sur demande. Svp contactez-nous pour ceci.

Les effets majeurs de cette procédure sont :

a) Après le dépôt de la requête en PRJ et jusqu’à la fin du sursis, aucun créancier ne pourra exécuter une décision judiciaire contre l’entreprise ; cette dernière ne peut pas non plus être déclarée en faillite ;
b) Une période de sursis est accordée à l’entreprise ;
c) Au point de vue fiscal : les échéances périodiques de remboursement en exécution du plan de réorganisation judiciaire sont déductibles (pour la deuxième fois) ; les créanciers pourront déclarés en pertes fiscalement récupérables la partie de leur créance non remboursée au terme de l‘exécution du plan de réorganisation judiciaire, et la partie de la TVA finalement non payée par l’entreprise pourra être récupérée par le créancier.

L’effet de la période du sursis constitue l’intérêt principal de cette procédure, car pendant cette période (maximum légal de 6 mois, à proroger pour la même durée, à titre exceptionnel à proroger pour une troisième fois) l’entreprise doit faire preuve qu’elle est en mesure, sans les dettes sursitaires qui se voient « gelées » pendant le sursis, de réafficher des bénéfices sur bases desquels l’entreprise est en mesure d’établir un plan de paiement (=plan de réorganisation judiciaire) qui sera soumis au vote des créanciers. Ce plan de paiement doit prévoir le remboursement d’au moins 25% des créances sur une durée maximale de 5 ans. Ainsi, l’entreprise est obligée de proposer aux créanciers le remboursement d’au moins 25% de leurs créances sur une durée qui ne peut pas dépasser 5 ans. Certaines créances ne peuvent pas subir d’abattement, dont notamment la rémunération des membres du personnel, qui doit être payée entièrement pendant l’exécution du plan de réorganisation judiciaire.

Si l’entreprise se voit obliger de licencier des membres de son personnel, alors les indemnités de ruptures sont également soumises au plan de paiement, c.à.d. doivent être remboursées entièrement au long de l’exécution du plan de réorganisation judiciaire.

Le plan de réorganisation judiciaire est considéré comme accepté si au moins les créanciers, qui sont personnellement présent à l’audience du vote ou qui se font représentés par procuration (Attention : donc pas tous les créanciers, mais seulement ceux qui participent effectivement au vote), votent favorablement à concurrence des majorités suivantes :

1) 50% du nombre des créanciers qui émettent un vote ;
2) des créanciers votant, la majorité des montants de leurs créances doivent voter favorablement.

A condition que les créanciers adoptent le plan de paiement, alors le tribunal de l’entreprise est appelé à homologuer ce plan de réorganisation judiciaire. Le tribunal ne dispose que de certaines possibilités de refuser cette homologation, qui constitue en réalité la règle générale.

En pratique, l’ouverture de la procédure en réorganisation judiciaire et octroyé quasi automatiquement par le tribunal à l’entreprise, voire que le plan de réorganisation judiciaire est de manière générale accepté par les créanciers et homologué par le tribunal.

Le critère essentiel de la réussite de cette procédure réside dans le fait que l’entrepreneur est d’avis que la rentabilité de son entreprise pourra être rétablie, qu’il y croît et qu’il est motivé pour l’atteindre.

L’importance des dettes financière n’est en principe pas le critère déterminant, voire est plutôt à être considérée comme secondaire. Plus important est que l’entrepreneur perçoit l’opportunité de cette procédure, qui est que les dettes sont temporairement mises hors champs pendant la période du sursis. Alors, la priorité majeure de l’entrepreneur doit consister dans la préoccupation de faire dans l’avenir des bénéfices. Dans le cadre de la réorganisation judiciaire sera examiné quelles modifications doivent éventuellement être apportées dans l’organisation de l’entreprise pour faire le maximum possible de bénéfices.

Au moment de rédiger le plan de réorganisation judiciaire, il est possible d’y prévoir beaucoup d’instruments pour réserver aux créanciers l’octroi d’un remboursement majoré de leurs créances, comme p.ex. la clause de retour à meilleure fortune, si certaines conditions prédéfinies sont atteintes au sein de l’entreprise.