04 avril 2022
David CHANTRAINE
Selon l'article 90.1 du Code des impôts sur les revenus (belge), les revenus et les bénéfices résultant de la gestion du patrimoine privé peuvent être imposés dans certaines circonstances.
01 février 2022
David CHANTRAINE
La loi du 22 mai 2001 relative à la participation des ouvriers au capital d'une société et à l'octroi d'une prime de bénéfice aux ouvriers prévoit la possibilité pour un employeur de faire participer les ouvriers aux bénéfices de la société.
1. Februar 2019
David CHANTRAINE
Les droits d’auteur sont règlementés par les articles XI.165 et suivants du Code de droit économique belge.
01 février 2022
David CHANTRAINE
Déductibilité des frais d'acquisition et d'entretien d'un bien immobilier par une société belge. Le 26 octobre 2021, la Cour d'appel de Gand a pris une décision importante par laquelle la théorie de la rémunération a été abordée.
23 mars 2020
David CHANTRAINE
Le monde est actuellement marqué par la crise sanitaire du Corona. Les entreprises ne seront probablement pas épargnées des conséquences financières négatives importantes qu’on doit craindre actuellement.
23 octobre 2018
David CHANTRAINE
Le 14 mars 2018, le Parlement wallon a adopté un nouveau Décret relatif au bail d’habitation. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2018 et remplacera, pour ce qui concerne les habitations situées en Région wallonne, les dispositions générales relatives aux baux des biens immeubles du Code civil (articles 1714 – 1762bis CC), ainsi que les règles particulières relatives aux baux de résidence principale.