THÉORIE DE LA RÉMUNÉRATION

01 février 2022
David CHANTRAINE

Déductibilité des frais d'acquisition et d'entretien d'un bien immobilier par une société belge. Le 26 octobre 2021, la Cour d'appel de Gand a pris une décision importante par laquelle la théorie de la rémunération a été abordée.

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Reorganisation judiciaire

23 mars 2020
David CHANTRAINE

Le monde est actuellement marqué par la crise sanitaire du Corona. Les entreprises ne seront probablement pas épargnées des conséquences financières négatives importantes qu’on doit craindre actuellement.

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La réforme du droit du bail en Wallonie

23 octobre 2018
David CHANTRAINE

Le 14 mars 2018, le Parlement wallon a adopté un nouveau Décret relatif au bail d’habitation. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2018 et remplacera, pour ce qui concerne les habitations situées en Région wallonne, les dispositions générales relatives aux baux des biens immeubles du Code civil (articles 1714 – 1762bis CC), ainsi que les règles particulières relatives aux baux de résidence principale.

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